Message important à l’attention des bénéficiaires de l’AAH percevant une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail.

Le 1er juillet, le gouvernement va publier un décret pour clarifier les règles de calcul de l’AAH différentielle versées aux bénéficiaires d’une pension de retraite, d’invalidité ou d’une rente accident du travail.

Des décisions de la CAF déduisant la pension du montant de l’AAH à taux plein, réduisant ainsi le niveau de vie des personnes concernées, ont été contestées par des bénéficiaires. Des jugements ont cependant obligé les CAF à appliquer aux pensions les abattements fiscaux en vigueur avant de les déduire du montant de l’AAH.

Le gouvernement envisage dans le décret de retenir le calcul le plus défavorable aux personnes concernées.

Il est cependant possible de contester le calcul de son AAH avant le 1er juillet. Après cette date, seul le calcul le plus défavorable sera retenu.

Vous vous estimez lésé dans votre calcul ? Voici la procédure auprès de la CAF :

Faire une requête à la CAF par son espace personnel ou par LAR ;

Si la requête est rejetée, saisir la commission de recours amiable CRA, là encore par l’espace perso ou par LAR ;

Si la commission ne donne pas satisfaction : saisir le tribunal judicaire.

Si vous avez besoin d’assistance juridique, l’association Droit Pluriel peut vous aider. Ses coordonnées sont en commentaire.