Une victoire historique est à célébrer aujourd’hui : l’intégration de la notion de consentement sexuel dans le Code pénal.
Après deux années de travail acharné, des auditions par centaines, des expertes mobilisées, un rapport parlementaire, un avis du Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale vient de voter en faveur de cette proposition de loi portée par ma collègue Marie-Charlotte Garin.
Jusqu’à présent, le viol n’était défini que par les notions de violence, contrainte, menace ou surprise. Ce cadre excluait une grande partie des viols notamment ceux commis dans des contextes d’emprise, de domination ou de sidération, souvent au sein de la sphère intime.
Désormais, le Code pénal reconnaît que le consentement doit être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il ne pourra plus être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime.
Cette nouvelle définition a aussi une vertu préventive et pédagogique : elle clarifie ce qu’est un consentement véritable, pose un cadre clair pour chacun et chacune et contribue à transformer durablement les mentalités et les comportements.
Il s’agit d’une avancée majeure, d’autant plus nécessaire au regard des chiffres alarmants : selon la dernière enquête du ministère de l’Intérieur, près de 250 000 personnes adultes, dont 88 % de femmes, ont subi en une forme de violence sexuelle physique (viol, tentative de viol ou agression sexuelle) en 2022.
Parmi elles, 95 % n’ont pas porté plainte : 24 % pensaient que cela n’aurait servi à rien, et 16 % craignaient que leur parole ne soit pas prise au sérieux. Rappelons enfin que moins de 2 % des viols aboutissent à une condamnation.
Cette loi répond à une demande de longue date et marque un tournant décisif dans la lutte contre les violences sexuelles. Elle devra désormais s’accompagner d’une politique pénale cohérente, de moyens renforcés pour la justice, et d’une véritable formation des magistrats et des forces de l’ordre.
Le silence n’est pas consentement.
L’intimité n’est pas une zone de non-droit.