J’ai voté pour la proposition de loi sur l’aide à mourir.
Un tel vote se fait la main tremblante. Nous avons passé plus de trois ans à débattre de ce texte. À rencontrer des équipes de soins palliatifs. À écouter les partisans et les opposants. À chercher une ligne d’équilibre.
La loi Claeys-Leonetti, qui permet la sédation profonde et continue, ne permet pas de répondre à toutes les situations. Certaines pathologies génèrent des souffrances qu’aucun traitement ne peut soulager.
L’ouverture d’un tel droit nécessitait le renfort des soins palliatifs : des unités partout sur le territoire et la création de maisons d’accompagnement, pour que chaque patient puisse en bénéficier dans le lieu de son choix. C’est chose faite avec l’adoption, fin mai, du texte sur les soins palliatifs.
J’ai œuvré pour que ces soins soient accessibles à toutes et tous. Et nous savons que, quand la douleur s’estompe, la demande de partir diminue.
Ce texte, qui vient d’être adopté, ouvre un nouveau droit quand la douleur ne peut être soulagée.
Pour y avoir accès, cinq conditions doivent être remplies, de façon cumulative et non alternative :
→ être majeur ;
→ résider en France ;
→ être atteint d’une maladie grave et incurable, avec pronostic vital engagé ;
→ souffrir de douleurs réfractaires ;
→ en faire la demande soi-même, en étant libre, éclairé et conscient.
La demande doit être réitérée par la personne, puis validée par un collège médical. Une fois cette validation obtenue, l’administration se fait par la personne elle-même, sauf si elle est dans l’incapacité physique de le faire.
Je me suis opposé aux directives anticipées. Ce que l’on juge aujourd’hui insupportable peut ne plus l’être demain, une fois en situation de vulnérabilité. La demande doit venir de la personne elle-même, en pleine conscience, et elle doit pouvoir changer d’avis jusqu’au dernier instant.
Tel qu’il est écrit, le texte ne permet pas à une personne de demander cette aide à mourir pour des raisons économiques, sociales, ou en raison d’un handicap. Les douleurs réfractaires et le pronostic vital engagé en sont les conditions déterminantes.
Un texte qui a cherché l’équilibre, en garantissant notamment une clause de conscience pour les soignants ne souhaitant pas accompagner le patient dans cet ultime choix.
Je continuerai, comme depuis le début de mon mandat, à me battre pour que les conditions d’accompagnement des plus vulnérables soient les plus dignes possibles.